Conditions générales de vente (CGV)

Version du 2026-09-27

Document de travail décrivant le fonctionnement actuel du service. Il n’a pas encore été validé juridiquement et certaines informations sur l’éditeur restent à compléter avant toute facturation.

Les présentes CGV encadrent la relation commerciale entre l’éditeur de Retiko et le professionnel qui souscrit au service. L’utilisation quotidienne de la plateforme est régie par les conditions générales d’utilisation.

1. Prestataire

[À COMPLÉTER], [À COMPLÉTER], capital [À COMPLÉTER], SIREN [À COMPLÉTER], [À COMPLÉTER], siège : [À COMPLÉTER], TVA : [À COMPLÉTER], contact : contact@retiko.fr.

2. Clients concernés

Retiko est proposé exclusivement à des professionnels (commerces, restaurants, points de vente) pour les besoins de leur activité.

À valider juridiquement avant commercialisation : un professionnel employant au plus cinq salariés, qui conclut à distance ou hors établissement un contrat n’entrant pas dans le champ de son activité principale, peut bénéficier de certaines règles du droit de la consommation (information précontractuelle, droit de rétractation, modalités de résiliation). L’application de ce régime aux clients de Retiko n’est pas encore tranchée ; lorsqu’il s’applique, les règles légales prévalent sur les présentes CGV.

3. Service fourni

Abonnement en ligne (SaaS) à un outil de fidélité : programme à tampons ou à points, inscription des clients par QR code, carte web, scanner commerçant, gestion d’équipe, historique et export des opérations, et, lorsqu’ils sont activés, cartes Apple Wallet et Google Wallet. Le service est fourni tel qu’il existe dans l’interface au jour de la souscription.

4. Offres et prix

Les prix sont exprimés hors taxes ; les taxes applicables s’ajoutent selon la réglementation en vigueur (régime de TVA de l’éditeur à compléter). Une proposition commerciale écrite et acceptée prévaut sur cette grille pour le client concerné.

5. Période pilote

Chaque commerce inscrit bénéficie d’une période pilote gratuite d’environ 30 jours. Aucun moyen de paiement n’est demandé à l’inscription et aucune facturation n’intervient automatiquement à la fin de cette période : une offre payante n’est due qu’après avoir été choisie et validée par le client. À la date de ce document, le paiement en ligne n’est pas encore ouvert.

6. Commande et acceptation

La création du compte vaut acceptation des CGU et des présentes CGV dans leur version affichée. Retiko conserve pour chaque compte la version acceptée, la date et le contexte de l’acceptation. La souscription d’une offre payante résulte de sa validation par le client.

7. Facturation et paiement

Lorsque le paiement en ligne sera ouvert, il sera traité par le prestataire de paiement Stripe via une page de paiement hébergée par celui-ci ; Retiko ne stocke aucun numéro de carte. Les factures sont émises par voie électronique. Sauf mention contraire sur la facture, les sommes sont payables à la date d’échéance indiquée ; aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

8. Retard de paiement

Conformément au Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux de [À COMPLÉTER] — ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal et doit être vérifié à la date de publication — ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Un impayé n’interrompt pas automatiquement le programme de fidélité ni l’accès des clients finaux à leurs cartes. Une éventuelle suspension ne pourrait intervenir qu’après une relance restée sans effet et un préavis raisonnable (délai à fixer et à valider juridiquement).

9. Durée et résiliation

Offre sans engagement : résiliable pour la fin de la période de facturation en cours. Offre avec engagement de 12 mois : l’engagement court à compter de la souscription de l’offre payante. Offre annuelle : la période payée reste acquise jusqu’à son terme. La résiliation se fait depuis l’espace de facturation lorsqu’il est disponible, ou par écrit à contact@retiko.fr ; elle ne peut être rendue plus difficile que la souscription.

À valider juridiquement : conditions de sortie anticipée de l’offre avec engagement et mécanisme de résiliation retenu dans le portail de paiement.

10. Fin de contrat et données

Le client peut exporter ses données avant la fin du contrat (export des opérations et, client par client, des données personnelles). À la clôture, les accès et cartes sont désactivés ; la durée de conservation des données après clôture est décrite dans la politique de confidentialité et reste à arrêter.

11. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés. Le client reste responsable des règles de son programme de fidélité et des avantages qu’il promet à ses clients. Toute limitation ou plafonnement de responsabilité reste à rédiger et à valider juridiquement ; aucune exclusion générale de responsabilité n’est prévue.

12. Modification des CGV

Une nouvelle version est communiquée au client avant son entrée en vigueur. Une modification des prix ne s’applique pas à une période déjà payée ni avant l’expiration d’un engagement en cours sans l’accord du client (préavis à fixer).

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant [À COMPLÉTER].